Par un arrêt du 30 mai 2016, le conseil d’Etat affirme l’importance cruciale de la définition des catégories professionnelles établissant le périmètre des licenciements économiques au sein du document unilatéral. Dans cette hypothèse, l’Administration effectue en effet un contrôle étendu incluant la définition des catégories professionnelles adoptée par...
LireL’employeur qui propose la réintégration du salarié à un poste réaménagé, conformément à l’avis d’aptitude avec réserves, n’est pas tenu, en cas de refus du salarié, de rechercher à un reclassement, ni de procéder à un licenciement pour inaptitude. En l’espèce, un salarié, conducteur offset dans une entreprise artisanale, après avoir été déclaré par le médecin...
LireLe décret du 20 mai 2016 modifie en profondeur la procédure prud’homale afin de répondre aux nombreuses critiques dénonçant les délais déraisonnables de jugement des conseils de prud’hommes. Au vu de ce constat largement partagé, le nouveau décret tente d’accélérer la procédure prud’homale en organisant des échanges de pièces, dès la saisine du Conseil de...
LireLa différence de traitement opérée par voie de convention ou d’accord collectif entre salariés Cadre et non-cadre pour le calcul d’une prime d’expérience professionnelle est présumée justifiée au regard du principe d’égalité de traitement (Cass.soc. 8 juin 2016 n°15-11.324 et n°15-11478 à 15-12.021). Depuis les arrêts du 27 janvier 2015, il est établi que...
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