CLAUSE DE NON-CONCURRENCE NULLE : PAS DE REPARATION SANS PREJUDICE

Désormais, pour prétendre à des dommages-intérêts en raison de la stipulation d’une clause de non-concurrence illicite, le salarié devra justifier du préjudice subi (Cass. soc. 25 mai 2016, n°14-20.578). A l’occasion de deux décisions récentes, la Cour de cassation est enfin revenue sur une solution particulièrement contestable, selon laquelle le seul...

Lire