4
08
2017
6
- 31 août 2017
- Camille ROUSSET
- Newsletter
L’exigence incontournable de la définition rigoureuse du motif du CDD ! Cass. Soc. 9 juillet 2017, n°15-28.599 Les motifs de recours au CDD tels que « une opération de télévente et permanence téléphonique » et « la réorganisation du service de transport », même s’ils correspondent à un accroissement temporaire d’activité, ne mentionnent pas explicitement...
Lire- 31 août 2017
- Camille ROUSSET
- Newsletter
La décision du Direccte validant ou homologuant le plan de sauvegarde de l’emploi étant annulée, l’autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé accordée à la suite de cette décision est également nulle. CE 4e et 5e ch, 19 juillet 2017, n°391849 Pour la première fois, le Conseil d’Etat décide que la décision du Direccte ayant validé ou...
Lire