CDD ET MOTIF DU RECOURS

L’exigence incontournable de la définition rigoureuse du motif du CDD ! Cass. Soc. 9 juillet 2017, n°15-28.599 Les motifs de recours au CDD tels que « une opération de télévente et permanence téléphonique » et « la réorganisation du service de transport », même s’ils correspondent à un accroissement temporaire d’activité, ne mentionnent pas explicitement...

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ANNULATION DE L’HOMOLOGATION DU PSE ET AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT

La décision du Direccte validant ou homologuant le plan de sauvegarde de l’emploi étant annulée, l’autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé accordée à la suite de cette décision est également nulle. CE 4e et 5e ch, 19 juillet 2017, n°391849 Pour la première fois, le Conseil d’Etat décide que la décision du Direccte ayant validé ou...

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