A la suite du mouvement des Gilets Jaunes, Emmanuel Macron a annoncé des mesures d’urgence le 10 décembre 2018, parmi lesquelles la possibilité de verser une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ». Cette prime est exonérée de toutes cotisations et contributions patronales et salariales. Elle est aussi exonérée d’impôts sur le revenu. Tous les...
LireLe 28 novembre 2018, la Cour de cassation a prononcé la requalification en CDI du contrat de prestation de services d’un livreur à vélos travaillant en lien avec la plateforme numérique Take Eat Easy, aujourd’hui en liquidation judiciaire (pourvoi n°17-20.079). La Cour de cassation a estimé qu’un lien de subordination existait entre ce livreur et la...
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