Lorsqu’un régime de prévoyance complémentaire a été institué par décision unilatérale du chef d’entreprise, la contribution patronale entre dans l’assiette des cotisations s’il n’a pas été procédé à la remise, à chacun des salariés, d’un écrit constatant cette décision unilatérale. Cette obligation d’information doit être écrite et individuelle et doit être...
LireLa date de signature du reçu pour solde de tout compte doit être certaine pour faire courir le délai de 6 mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte. En revanche, il importe peu que cette date soit portée par le salarié lui-même. Cass.soc., 20 février 2019, n°17-27.600 La chambre sociale de la Cour de...
LireUne réponse ministérielle n°02896 en date du 7 février 2019 précise qu’il est interdit de sanctionner un salarié délégué à la protection des données en raison de l’exercice de ses fonctions. Toutefois, l’intéressé ne bénéficie pas pour autant du statut protecteur conféré aux élus du personnel ou aux représentants syndicaux. La désignation d’un délégué à la...
LireLe ministre du travail a diffusé sur son site internet une liste non exhaustive de bonnes pratiques pour accompagner les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation obligatoire d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Le Conseil de prud’hommes de Paris écarte à son tour le...
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