ELECTIONS ET PARITE

Les listes des candidats aux élections professionnelles doivent respecter une représentation équilibrée entre femmes et hommes fidèle à la part respective de chaque sexe sur la liste électorale. Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, les listes des candidats aux élections professionnelles doivent : comporter un nombre de femmes et...

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LA MODIFICATION D’HORAIRES NON CONTRACTUALISES N’EMPORTE PAS MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL EN CAS DE PERTE DE REMUNERATION

Dans cet arrêt, un salarié soutient que le changement de ses horaires de travail constitue une modification de son contrat de travail lui ayant été imposée et ayant entrainé notamment une perte de rémunération liée aux majorations pour heures de nuit. La Cour de cassation relève que les horaires de travail ne sont pas contractualisés et très...

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