Par un arrêt du 9 mai 2019, la Haute juridiction affirme de façon inédite que, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue avec un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail. Permettre aux parties de conclure une rupture conventionnelle dans une telle hypothèse...
LireUne mauvaise application des critères d’ordre des licenciements en cas de licenciement économique peut avoir pour conséquence d’entraîner la nullité du licenciement pour discrimination. En l’espèce, une salariée est licenciée pour motif économique. En l’espèce, l’application des critères avait conduit à attribuer à la salariée en cause le moins de points,...
LireL’APPRECIATION DU DELAI DE NOTIFICATION DE LA SANCTION DISCIPLINAIRE EN CAS DE REPORT DE L’ENTRETIEN
En matière disciplinaire, le point de départ du délai de notification du licenciement correspond à la date initialement prévue pour l’entretien préalable dès lors que la convocation à un nouvel entretien résulte, non pas d’une demande de report du salarié ou de l’impossibilité pour ce dernier de se présenter au premier entretien, mais de la seule initiative...
LireIl faut en premier lieu rappeler que, selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits. De plus, aux termes de l’article 2232 du même Code, le report du point de départ du délai, sa suspension ou son interruption ne...
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