Si la convention collective prévoit que « lorsque la clause de non-concurrence n’est pas levée, l’indemnité de non-concurrence est versée au salarié », il en résulte que la faculté de l’employeur de renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence n’est pas subordonnée à un accord du salarié. Cass. soc., 10 juillet 2019, n° 17-23.274 L’employeur peut...
LireL’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. À ce titre, « en cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou les tiers », il peut interdire via le règlement intérieur toute imprégnation alcoolique des salariés occupant certains postes, à condition d’être en mesure d’établir que...
LireLe fait pour un salarié protégé d’utiliser les outils informatiques mis à sa disposition par l’employeur pour s’introduire sur la messagerie professionnelle d’un autre salarié sans l’accord de celui-ci et d’y détourner sa correspondance à caractère personnel constitue un manquement à l’obligation de loyauté y compris si ces faits ont été commis en dehors...
LireCass. avis, 17 juillet 2019, n° 15012 Cass. avis, 17 juillet 2019, n° 15013 La Cour de cassation a conclu dans un avis du 17 juillet 2019, en réponse aux demandes d’avis des Conseils de prud’hommes de Louviers et Toulouse, à la compatibilité du barème Macron avec les stipulations de l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT. L’article 24 de la...
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