L’arrêté détaille les contours de la gestion pilotée des contrats et les modalités de « sécurisation progressive » de l’épargne. La loi Pacte met en place de nouveaux produits d’épargne retraite commercialisables à compter du 1er octobre 2019. L’arrêté permettant leur lancement a été publié au Journal officiel le 11 août 2019. L’arrêté apporte aussi des...
LireL’ordonnance du 21 août 2019 harmonise et assure la cohérence de diverses dispositions législatives avec celles prises en application de la loi Avenir professionnel. L’ordonnance contient plusieurs dispositions qui modifient le cadre de certains dispositifs légaux. Ord. n° 2019-861 du 21 août 2019, JO 22 août L’ordonnance du 21 août 2019 vise à...
LireLe décret du 20 août 2019 pris en application de la loi Pacte, précise les modalités de versement des abondements unilatéraux de l’employeur en matière d’actionnariat salarial. Ce décret fixe en outre les mentions qui doivent figurer sur le relevé annuel de situation de compte destiné aux salariés qui bénéficient d’un plan d’épargne salariale et le...
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