Dans le délai de 30 jours prévu pour répondre à la lettre d’observations (article R. 243-59 du CSS), une société contrôlée avait sollicité, par courrier, un délai supplémentaire. L’agent de contrôle lui avait indiqué qu’il n’était pas en mesure de le lui octroyer mais qu’elle pouvait saisir la Commission de Recours Amiable. Cette réponse n’ayant pas été faite...
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