Le cotisant qui n’a pas produit les éléments nécessaires lors des opérations de contrôle ne peut pas obtenir du juge, sur le fondement de ces éléments, la nullité du redressement opéré par l’Urssaf. Cass. 2e civ., 24 novembre 2016, n°15-20493. Un employeur peut-il contester devant la juridiction du contentieux général, le redressement opéré par...
LireUn salarié, même s’il est éligible à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, ne peut pas obtenir réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété par une demande dirigée contre une société qui n’est pas inscrite sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à la préretraite et fixée par arrêté ministériel. Cass....
LireRelève de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, le recours en remboursement des sommes afférentes au surcoût des cotisations d’accident du travail généré par l’accident, ce recours ayant pour objet de faire supporter à l’entreprise utilisatrice la charge financière de l’accident du travail subi par l’intérimaire. Cass. civ. 2ème, 15...
LireL’impossibilité, pour les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, d’obtenir la réparation intégrale de leur préjudice n’est pas discriminatoire par rapport au régime de responsabilité applicable aux accidents de droit commun. Telle est la conclusion à laquelle a abouti la CEDH dans une décision du 12 janvier 2017....
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