L’article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 inscrit dans la loi l’obligation d’envoyer une lettre d’observations à l’issue d’un contrôle et précise que cet envoi engage la période contradictoire précédant l’envoi de toute mise en demeure ou avertissement. Jusqu’à présent l’obligation pour l’agent de contrôle d’adresser une lettre...
LireAu 1er janvier 2017, une cotisation est due par tous les employeurs au titre des salariés qu’ils emploient et qui entrent dans le champ d’application du compte pénibilité. Cette cotisation s’applique même lorsque les salariés concernés ne sont pas exposés à un facteur de pénibilité, et s’ils le sont, peu importe leur niveau d’exposition. Son taux est...
LireArticle L. 323-6-1 du CSS : " L’employeur subrogé dans les droits de son salarié en arrêt de travail informe par tout moyen l’organsime local d’assurance maladie assurant le service de l’indemnité journalière de la reprise anticipée du travail par ce salarié. En cas de manquement par l’employuer à cette obligation et si ce manquement a occasionné le...
LireL’obligation de confidentialité du médiateur Dans le cadre d’une médiation organisée en matière de harcèlement moral en application de l’article L 1152-6 du Code du travail, le médiateur est tenu à une obligation de confidentialité. Un rapport déposé par celui-ci doit donc être écarté des débats au litige prud’homal et ne peut pas être pris en compte...
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