Si l’employeur paie les amendes du salarié pour contraventions au code de la route sans soumettre ces sommes à cotisations, gare au redressement URSSAF ! La Cour de cassation affirme, dans un arrêt du 9 mars 2017, que la prise ne charge par l’employeur des amendes routières réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de...
LireLa Cour de cassation affirme dans un arrêt du 30 mars 2017 que les bons d’achat versés aux salariés par l’employeur ou le comité d’entreprise doivent être soumis à cotisations sociales.Ainsi, la tolérance qui est appliquée par les URSSAF n’est pas reconnue par le juge mais continuera à être appliquée par l’organisme de recouvrement. Cass., Civ. 2ème, 30...
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