Si la caisse primaire d’assurance maladie est fondée à récupérer auprès de l’employeur le montant des majorations de rente et indemnités allouées à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et à ses ayants-droit en raison de la faute inexcusable de ce dernier, son action ne peut pas s’exercer dans le cas où une décision de...
LireEst de mauvaise foi un salarié qui dénonce un harcèlement moral en se fondant sur un courrier factice, alors qu’un simple examen du document était suffisant pour lui permettre de mettre en doute son authenticité compte tenu de ses fonctions de secrétaire. Cass. soc., 7 février 2018, n°16-19594. Un salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne...
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