La décision de la juridiction de sécurité sociale déclarant inopposable à un employeur une décision de prise en charge d’une affection au titre de la législation professionnelle est sans incidence sur l’application des dispositions du Code du travail relatives à l’origine professionnelle de l’inaptitude physique et à l’obligation de reclassement de...
LireC’est à la date de l’arrêté ministériel inscrivant l’activité de la société sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre du régime légal de préretraite amiante que les salariés ont connaissance du risque à l’origine de leur anxiété, en sorte que cette date constitue le point de départ du délai de prescription de leur action. Les salariés, pour...
LireLorsque, dans le cadre d’un contrôle Urssaf, la procédure de vérification par échantillonnage et extrapolation n’est pas respectée, le redressement fondé sur cette technique est nul, y compris pour sa part fondée sur des bases réelles. Afin d’éviter la lourdeur des vérifications, dans les grandes entreprises en particulier, les agents chargés du contrôle...
LireLe taux de la majoration complémentaire due en cas de paiement tardif des cotisations et contributions sociales aux organismes de recouvrement est ramené de 0,4% à 0,2% du montant des cotisations redressé pour les périodes d’activité courant depuis le 1er janvier 2018. Cette mesure figure parmi la kyrielle de dispositions prévues par le décret du 9...
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