La chose définitivement jugée au pénal s’imposant au juge civil, l’employeur définitivement condamné pour un homicide involontaire commis, dans le cadre du travail, sur la personne de son salarié et dont la faute inexcusable est recherchée, doit être considéré comme ayant eu conscience du danger auquel celui-ci était exposé et n’avoir pas pris les mesures...
LireLa présomption de faute inexcusable instituée par l’article L. 4154-3 du Code du travail ne peut être renversée que par la preuve que l’employeur a dispensé au salarié la formation renforcée à la sécurité prévue par l’article L. 4154-2 du même Code. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le...
LireLa pénalité prévue par les dispositions de l’article L. 114-17-1 du Code de la Sécurité sociale peut s’appliquer, notamment aux professionnels de santé pour les manquements, inobservations, agissements et abus que l’article précité énumère ; il appartient au juge du contentieux général de la Sécurité sociale saisi d’un recours formé contre la pénalité...
LireComme annoncé par l’arrêté du 15/02/2017, les entreprises relevant de la tarification réelle ne pourront plus bénéficier d’un taux spécifique pour leur personnel administratif. Soumise à conditions, la mise en place de ce taux avait pour intérêt de soumettre à un taux dédié l’ensemble du personnel " de bureau" qui représentait généralement la masse...
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