Aux termes de l’article D. 452-1 du Code de la sécurité sociale, la majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l’employeur est payée par la caisse qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices...
LireDes milliers de travailleurs de la construction et du BTP notamment, en contact avec la silice cristalline, sont particulièrement exposés au risque de développer une maladie respiratoire telle que le cancer broncho-pulmonaire, selon une étude publiée par l’Anses le 22 mai. Celle-ci estime qu’entre 23000 et 30000 personnes sont exposés à des niveaux...
LireLes obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé morale au travail n’affectent pas le principe de responsabilité de l’employeur. Par conséquent, une cour d’appel ne saurait limiter le montant des dommages-intérêts alloués au salarié en réparation du préjudice subi du fait des agissements de harcèlement moral au motif qu’il a...
LirePour bénéficier du taux fonctions supports de nature administratives, qui remplacera le taux bureaux au 1er janvier 2020, les entreprises en taux collectif ou en taux mixte doivent en faire la demande à leur caisse régionale avant le 30 novembre 2019. A compter du 1er janvier 2020, le taux bureaux, qui correspond à un taux réduit de cotisations...
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