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- 7 décembre 2017
- TVA
Solution inédite. La Cour administrative d’appel de Versailles transpose la décision Sté Pfizer Holding France (relative à la déduction de la TVA ayant grevé des dépenses exposées à l’occasion de la cession de titres de participation à des holdings mixtes) aux dépenses exposées lors de la cession d’immeubles non soumise à la TVA. La Cour a jugé qu’une...
Lire- 7 décembre 2017
- Fiscalité des entreprises IS (BIC, IS, intégration fiscale)
L’imposition de la quote-part de frais et charges suppose une plus-value nette au cours de l’exercice (n° 906, p. 1223, RJF 10/2017) La doctrine administrative prévoyant d’imposer la quote-part de frais et charges sur les plus-values de l’exercice, même si le résultat net de cession est une moins-value nette, est annulée par le Conseil d’Etat. NB :...
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