Le cabinet de la garde des Sceaux a fait savoir que l’Assemblée Nationale devrait examiner début décembre 2017 la mise à jour de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés afin d’intégrer les exigences du règlement général sur la protection des données. Cette adaptation de la loi devrait avoir lieu par le biais...
LireEn application de l’article 204 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et de l’ordonnance n°2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel, l’ancienne procédure d’agrément des hébergeurs de données de santé va être remplacée par une procédure de certification. Le projet de décret...
LireLe Chapitre IX de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés a été modifié de façon substantielle par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il concerne désormais l’ensemble des « Traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou...
LireLe Règlement européen sur la protection des données (RGPD) [1] du 27 avril 2016 comporte un chapitre IX intitulé « Dispositions relatives à des situations particulières de traitement » Ces dispositions énumèrent les traitements de données pour lesquels les Etats membres peuvent prévoir des exemptions ou des dérogations aux principes posés par le...
Lire