- 14 janvier 2020
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Les législations protectrices des données personnelles sont nées d’un mouvement de défiance à l’égard de l’Etat à une époque où la puissance informatique lui appartenait. On sait les évolutions intervenues depuis lors et le changement de paradigme introduit par Internet. Les capacités développées par les GAFAM ont déplacé les craintes de cette surveillance...
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- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
La création d’un Identifiant National de Santé (INS) répond à une double problématique : (i) la sécurisation du référencement des données de santé afin d’éviter les doublons et les collisions de dossier tout en facilitant l’échange et le partage des données de santé et (ii) l’utilisation d’un identifiant dérivé du Numéro d’Inscription au Répertoire national...
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- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
A la suite d’une consultation publique, la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) a adopté le 18 juillet 2019 le référentiel relatif aux dispositifs d’alertes professionnelles (DAP) qui remplace l’autorisation unique AU-004. Ce référentiel permet d’actualiser et de consolider la doctrine de la CNIL sur les alertes professionnelles, en...
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- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Le projet de décret relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives est pris pour l’application des dispositions de l’article 33 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ce projet a pour objet la recherche d’un équilibre juridique et...
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