Prime d’impatriation : l’interprétation objective de la notion de « fonctions analogues » - CAA de Paris, 16 mars 2021, 19PA00956

Un arrêt, récemment rendu par la Cour administrative d’appel de Paris, apporte des précisions sur l’exonération temporaire d’impôt sur le revenu de la prime d’impatriation dont peuvent bénéficier certains sportifs professionnels amenés à exercer en France leur activité professionnelle. Pour mémoire, le régime des impatriés, codifié à l’article 155 B du...

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Sort d’une moins-value de cession de titres réalisée par l’enfant d’un foyer fiscal lorsque celui-ci n’est plus rattaché ?

Aux termes de l’article 150-0 D, 11 du CGI, les moins-values de cession de valeurs mobilières subies au cours d’une année sont imputées exclusivement sur les plus-values de même nature imposables au titre de la même année. En cas de solde négatif, l’excédent de moins-values est imputable dans les mêmes conditions au titre des dix années suivantes. La...

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