A défaut de disposition contraire, les nouvelles mesures entrent en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. Celles relatives à l’enregistrement, d’une part et aux délais et modalités d’établissement du procès-verbal à défaut d’accord, d’autre part, nécessitent cependant un décret pour s’appliquer. Le secrétaire du comité...
LireLa loi Rebsamen vise à simplifier et à rendre plus efficace le dialogue social avec les représentants du personnel, et tente ainsi d’apporter une réponse aux demandes patronales. L’entreprise aura ainsi la possibilité de regrouper les différentes institutions représentatives du personnel, selon des modalités qui diffèrent, en fonction de son effectif....
LireDans le prolongement des réformes législatives précédentes, la loi dite Rebsamen vise à faciliter la négociation d’accords collectifs, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Parmi les différentes mesures prises, la loi permet aux entreprises de s’affranchir de la procédure d’approbation de l’accord devant la commission paritaire de branche,...
LireL’article 15, I à III de la loi clarifie les compétences respectives des institutions représentatives du personnel dans les entreprises composées d’établissements distincts. Plus précisément, il délimite les compétences respectives du comité central d’entreprise (CCE) et des comités d’établissement sur les projets décidés au niveau de l’entreprise et...
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