Pour être opposable, la dénonciation d’un usage d’entreprise doit obéir à une procédure dont les contours ont été dessinés par la Cour de cassation : Le respect d’un délai de préavis suffisant pour permettre des négociations ;Une information des représentants du personnel ;La nécessité d’avertir individuellement et par écrit l’ensemble des salariés à qui...
LireLe financement de la formation professionnelle a été profondément modifié par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 puisque désormais, les employeurs seront tenus de verser une contribution unique à un seul organisme. Néanmoins, si l’objectif est de simplifier les modalités de financement, il convient d’être attentif au calendrier de mise en œuvre de cette...
LireUn compte pénibilité doit être tenu à compter du 1er janvier 2015 pour chaque salarié réalisant, au-delà de certains seuils, un travail de nuit, répétitif, en équipes successives ou en milieu hyperbare et un an plus tard pour les expositions à d’autres risques. Ce compte permet de bénéficier chaque année de points sur son compte personnel de prévention...
LireA titre liminaire, il est rappelé que la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire prévoit l’obligation pour le chef d’entreprise commerciale de moins de 250 salariés d’informer ces derniers de la cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales, actions ou valeurs mobilières de leur entreprise, sous...
Lire