En application de l’accord cadre national interprofessionnel du 17 mars 1975, les organisations syndicales peuvent, dans les établissements d’au moins 300 salariés, désigner un représentant parmi le personnel de l’établissement concerné en vue de siéger au CHSCT avec voix consultative. La Cour de Cassation vient de préciser, en accord avec sa...
LireDans cette affaire, le salarié avait signé une transaction avec son employeur sur la fin de sa relation de travail. Néanmoins, le salarié, ayant été exposé à l’amiante dans le cadre de son travail, il avait ensuite saisi la juridiction prud’homale afin de se faire indemniser du préjudice d’anxiété résultant de cette exposition. La Cour d’appel d’Amiens...
LireEn l’espèce, un salarié demandait le paiement de douze mois de salaire. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté la demande du salarié en s’appuyant, notamment, sur le fait que les bulletins de salaire avaient bien été délivrés au salarié. La chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 8 février 2017 infirme la position de la Cour...
LireEn l’espèce, après une altercation avec un collègue de travail, un salarié a été placé en arrêt maladie puis déclaré inapte par le médecin du travail, ce qui a conduit l’employeur à licencier son salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Estimant son licenciement entaché de nullité en raison d’une situation de harcèlement moral et du...
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