En l’espèce, un salarié avait été recruté en contrat de travail temporaire pour plusieurs missions de courtes durées. Il a saisi le Conseil de prud’hommes pour solliciter un rappel sur l’indemnité compensatrice de congés payés aux motifs que son employeur, l’entreprise de travail temporaire, n’avait pas intégré dans son assiette de calcul les primes...
LireLe Conseil d’Etat, aux termes d’un arrêt rendu le 1er février 2017 (CE 1er février 2017, n°387886) a jugé qu’en l’absence d’accord collectif, le document unilatéral fixant le contenu du PSE devait prendre en considération l’ensemble des critères d’ordre mentionnés à l’article L. 1233-5 du Code du travail. Tout d’abord, le Conseil d’Etat reconnaît la...
LireUn des grands principes de notre droit du travail est le fameux "à travail égal, salaire égal". Celui-ci trouve sa place au sein du code du travail, notamment avec l’article L. 3221-2 qui précise que l’employeur doit assurer l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes lorsqu’ils effectuent un même travail ou un travail de valeur égale. Pour...
LireCet arrêt apporte un éclairage sur l’autorité compétente pour fixer le montant des frais et honoraires engagés par le CHSCT et supportés, sauf abus, par l’employeur dans le cadre d’une expertise. La Cour de cassation indique que les frais et dépens, comprenant les honoraires de l’avocat du CHSCT, doivent être fixés par la juridiction saisie de la...
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