La loi Travail du 8 août 2016, a institué en matière de négociation collective, le principe selon lequel, les accords d’entreprise devaient désormais être signés par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages. Ce principe est notamment applicable depuis le 1er janvier 2017 aux accords relatifs à la durée du...
LireL’employeur qui a connaissance d’un fait fautif doit rapidement décider de l’opportunité d’engager une procédure disciplinaire à l’égard de l’auteur des faits. Selon l’article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois courant à compter du jour où...
LireLICENCIEMENT POUR INAPTITUDE : L’AUTORISATION DU REFUS DE LICENCIEMENT EN CAS DE LIEN AVEC LE MANDAT
Aux termes d’un avis du Conseil d’Etat rendu le 21 septembre 2016, le Conseil d’Etat a précisé que l’inspecteur du travail devait refuser d’autoriser le licenciement pour inaptitude physique d’un salarié protégé s’il constatait que l’employeur, en faisant obstacle à l’exercice du mandat, avait contribué à la dégradation de l’état de santé de l’intéressé....
LireLa chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 octobre, a rendu une décision précisant les conséquences de la fusion d’un syndicat signataire sur le plan juridique. En l’espèce, une salariée avait demandé un rappel de prime de 13eme mois en application des dispositions d’un accord collectif du 1er janvier 1968. Or, le syndicat patronal...
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