Une réponse ministérielle n°02896 en date du 7 février 2019 précise qu’il est interdit de sanctionner un salarié délégué à la protection des données en raison de l’exercice de ses fonctions. Toutefois, l’intéressé ne bénéficie pas pour autant du statut protecteur conféré aux élus du personnel ou aux représentants syndicaux. La désignation d’un délégué à la...
LireLe ministre du travail a diffusé sur son site internet une liste non exhaustive de bonnes pratiques pour accompagner les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation obligatoire d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Le Conseil de prud’hommes de Paris écarte à son tour le...
LireUne ordonnance n°2019-116 en date du 20 février 2019 organise la transposition en droit français de la directive européenne du 28 juin 2018 modifiant les règles de détachement transnational de salariés dans le cadre d’une prestation de services. Cette ordonnance prévoit une application plus large du droit du travail français lorsque la durée du...
LireDans la nuit du 18 au 19 février, les députés ont voté en dernière lecture le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, par 31 voix contre 11. Le projet de loi relatif au renforcement de l’organisation des juridictions a, quant à lui, été voté le 20 février, par 333 voix contre 210. A compter du 1er janvier 2020, les...
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