A la suite du mouvement des Gilets Jaunes, Emmanuel Macron a annoncé des mesures d’urgence le 10 décembre 2018, parmi lesquelles la possibilité de verser une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ». Cette prime est exonérée de toutes cotisations et contributions patronales et salariales. Elle est aussi exonérée d’impôts sur le revenu. Tous les...
LireLe 28 novembre 2018, la Cour de cassation a prononcé la requalification en CDI du contrat de prestation de services d’un livreur à vélos travaillant en lien avec la plateforme numérique Take Eat Easy, aujourd’hui en liquidation judiciaire (pourvoi n°17-20.079). La Cour de cassation a estimé qu’un lien de subordination existait entre ce livreur et la...
LireLe non renouvellement du CDD d’un salarié protégé à son terme nécessite une décision d’autorisation de l’Inspecteur du travail. Dès lors que l’inspecteur du travail a autorisé la rupture du dernier des contrats à durée déterminée successivement conclus avec un salarié protégé, le juge prud’homal n’est pas compétent pour statuer sur une demande de...
LireSi l’employeur prouve que les indemnités versées lors de la rupture du contrat qui ne sont pas visées à l’article 80 duodecies du CGI ont pour objet d’indemniser un préjudice, celles-ci sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait clarifié et unifié sa jurisprudence sur le régime social des...
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