Le durcissement par Bercy du barème des pénalités fiscales en cas de régularisation d’avoirs étrangers

Consécutivement à la décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 2016 [1] qui a déclaré contraire à la constitution l’amende proportionnelle de 5% en cas de non déclaration de comptes à l’étranger, le Gouvernement a décidé de relever le taux des pénalités applicables pour les demandes de régularisation déposées à compter du 15 septembre 2016. Pour...

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Scandale des Panama Papers, l’Administration fiscale commence à contrôler les contribuables français concernés

Le Gouvernement, qui s’était réjoui du scandale des Panama Papers (généré début avril 2016 par la publication massive de documents confidentiels provenant du cabinet d’avocats panaméen Mossack Fonseca), a dû récemment admettre que cette affaire n’avait pas généré un nouvel afflux massif de dossiers de régularisation spontanée d’avoirs détenus à l’étranger...

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Retrait de la mise en ligne du registre public des trusts

CE, ordonnance du 22 juillet 2016, Mme B., n° 400913 Quelques jours après la mise en ligne, le 4 juillet dernier, du Registre Public des Trusts en vertu du décret du 10 mai 2016, le juge des référés du Conseil d’Etat en a suspendu l’exécution. Une ressortissante américaine, résidant en France et ayant déclaré à l’Administration fiscale française les...

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Inconstitutionnalité de l’amende de 5% applicable aux comptes étrangers non déclarés !

Coup de tonnerre dans le domaine des régularisations d’avoirs à l’étranger. Rappelons qu’en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI, les personnes physiques, associations et sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, doivent déclarer, en même temps que leurs revenus ou leurs résultats,...

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