L’article 12 du Projet de loi de Finances (PLF) pour 2018 a pour objet de supprimer l’Impôt Solidarité sur la Fortune (ISF) pour lui substituer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Avant même la présentation du projet, certaines voix se sont élevées pour souligner le risque d’une censure constitutionnelle du principe même de l’IFI, censure qui...
LireLes plus-values sur valeurs mobilières constatées à raison de toutes cessions à titre onéreux (auxquelles sont assimilés les apports en société) sont en principe imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (CGI, art. 150-0 A). Or, conformément aux dispositions de la directive du Conseil européen du 23 juillet 1990 [1] réitérées par la...
Lire« Depuis 2012, le législateur a adopté une série de mesures visant à réduire les possibilités d’optimisation fiscale agressive que permettent certains montages faisant intervenir des sociétés holdings. » Cet extrait d’un rapport parlementaire [1] illustre le fait que les holdings sont depuis quelque temps la cible de nombreux dispositifs visant (toujours...
LireDans une réponse ministérielle du 7 mars 2017 (Rép. Moreau : AN 7 mars 2017 p.1983 n°99759), l’Administration indique que « dans l’hypothèse d’un engagement collectif « réputé acquis », le bénéfice de l’exonération partielle ne trouve pas à s’appliquer lorsque, postérieurement à la transmission, le donateur assure lui-même la fonction de dirigeant de la société...
Lire