Coup de tonnerre dans le domaine des régularisations d’avoirs à l’étranger. Rappelons qu’en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI, les personnes physiques, associations et sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, doivent déclarer, en même temps que leurs revenus ou leurs résultats,...
LireAu plus tard le 30 juin 2016 devrait être librement accessible le fameux registre de tous les trusts que l’Administration fiscale a répertorié, pour avoir fait l’objet d’une déclaration conformément aux dispositions de l’article 1649 AB du CGI. En application de ce dernier doivent en effet être déclarés à l’Administration fiscale française tout trust...
LireTous les grands scandales fiscaux de ces dernières années (HSBC, UBS, luxleaks, Panama Papers, etc.) ont ceci de commun qu’ils ont pour point de départ un vol de données numériques, généralement commis par un salarié indélicat, tel le célèbre Hervé Falciani. Les informations dérobées sont ensuite proposées à la vente (rappelons que certaines Gouvernements...
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