- 30 mars 2017
- Mathieu LE TACON
- Fiscalité des entreprises IS (BIC, IS, intégration fiscale), Impôts locaux, Contrôle et contentieux fiscal, Actualité
Dans sa décision du 30 septembre 2016, SAS Layher [1], le Conseil Constitutionnel a jugé contraire au principe d’égalité les dispositions de l’article 235 ter ZCA du CGI exonérant de la contribution additionnelle de 3% les distributions de dividendes réalisées entre sociétés intégrées en relevant qu’au regard de cette contribution, le fait d’appartenir à...
Lire- 29 mars 2017
- Jean-Philippe DELSOL, Laure GAY-BELLILE
- Fiscalité patrimoniale (ISF / Droits de donation et succession / PV / RCM / revenus fonciers, Contrôle et contentieux fiscal, Actualité
Les plus-values sur valeurs mobilières constatées à raison de toutes cessions à titre onéreux (auxquelles sont assimilés les apports en société) sont en principe imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (CGI, art. 150-0 A). Or, conformément aux dispositions de la directive du Conseil européen du 23 juillet 1990 [1] réitérées par la...
Lire- 28 mars 2017
- Mathieu LE TACON
- Fiscalité patrimoniale (ISF / Droits de donation et succession / PV / RCM / revenus fonciers, Contrôle et contentieux fiscal, Actualité
« Depuis 2012, le législateur a adopté une série de mesures visant à réduire les possibilités d’optimisation fiscale agressive que permettent certains montages faisant intervenir des sociétés holdings. » Cet extrait d’un rapport parlementaire [1] illustre le fait que les holdings sont depuis quelque temps la cible de nombreux dispositifs visant (toujours...
Lire- 21 février 2017
- Mathieu LE TACON, Léa ZERILLI
- Fiscalité patrimoniale (ISF / Droits de donation et succession / PV / RCM / revenus fonciers, Contrôle et contentieux fiscal, Actualité
A la suite de l’insertion dans le BOFIP d’une mise en garde concernant l’échange de titres avec soulte, et de la mention de cette opération dans la liste des pratiques et montages fiscaux abusifs, la loi de finances rectificative pour 2016 vient de supprimer le régime favorable de non fiscalisation immédiate de la soulte dans les opérations de...
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