Le Conseil constitutionnel a rendu le 21 octobre une décision sur la conformité du registre public des trusts à la Constitution. Pour rappel, le registre public des trusts recense de manière obligatoire les trusts définis à l’article 792-0 bis du CGI. Il s’agit des trusts dont l’administrateur, le constituant ou au moins l’un des bénéficiaires a son...
LireConsécutivement à la décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 2016 [1] qui a déclaré contraire à la constitution l’amende proportionnelle de 5% en cas de non déclaration de comptes à l’étranger, le Gouvernement a décidé de relever le taux des pénalités applicables pour les demandes de régularisation déposées à compter du 15 septembre 2016. Pour...
LireLa jurisprudence vient une nouvelle fois de censurer le législateur fiscal en matière d’intégration fiscale. Dans une récente décision, le Conseil constitutionnel a en effet censuré partiellement l’exonération de taxe de 3% spécifique à l’intégration fiscale en laissant toutefois au législateur le soin d’en tirer les conséquences. Une censure fondée sur...
LireLe Gouvernement, qui s’était réjoui du scandale des Panama Papers (généré début avril 2016 par la publication massive de documents confidentiels provenant du cabinet d’avocats panaméen Mossack Fonseca), a dû récemment admettre que cette affaire n’avait pas généré un nouvel afflux massif de dossiers de régularisation spontanée d’avoirs détenus à l’étranger...
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