A compter du 1er janvier 2018 la France mettra en œuvre [1] le prélèvement à la source de l’IR. Cette réforme, même si elle ne change ni les règles de fond (et donc le montant dû par le contribuable) ni celles de forme (et donc l’obligation de déclarer en N+1 les revenus perçus en N) constitue une révolution non seulement pour les contribuables mais aussi...
LireA la suite de l’insertion dans le BOFIP d’une mise en garde concernant l’échange de titres avec soulte, et de la mention de cette opération dans la liste des pratiques et montages fiscaux abusifs, la loi de finances rectificative pour 2016 vient de supprimer le régime favorable de non fiscalisation immédiate de la soulte dans les opérations de...
LireLe Conseil constitutionnel a rendu le 21 octobre une décision sur la conformité du registre public des trusts à la Constitution. Pour rappel, le registre public des trusts recense de manière obligatoire les trusts définis à l’article 792-0 bis du CGI. Il s’agit des trusts dont l’administrateur, le constituant ou au moins l’un des bénéficiaires a son...
LireL’ISF reste le sparadrap fiscal dont aucun législateur fiscal ne parvient à se débarrasser. La précédente majorité présidentielle, soit celle qui aujourd’hui promet quasi unanimement de supprimer l’ISF si elle était élue en 2017…, avait seulement réussi en toute fin de mandat à rehausser le seuil d’imposition (pour le fixer à 1,3 M€) et à fixer un barème...
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