- 7 octobre 2016
- Mathieu LE TACON
- Fiscalité patrimoniale (ISF / Droits de donation et succession / PV / RCM / revenus fonciers, Contrôle et contentieux fiscal, Actualité
Consécutivement à la décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 2016 [1] qui a déclaré contraire à la constitution l’amende proportionnelle de 5% en cas de non déclaration de comptes à l’étranger, le Gouvernement a décidé de relever le taux des pénalités applicables pour les demandes de régularisation déposées à compter du 15 septembre 2016. Pour...
Lire- 5 octobre 2016
- Mathieu LE TACON
- Fiscalité des entreprises IS (BIC, IS, intégration fiscale), Contrôle et contentieux fiscal, Actualité
La jurisprudence vient une nouvelle fois de censurer le législateur fiscal en matière d’intégration fiscale. Dans une récente décision, le Conseil constitutionnel a en effet censuré partiellement l’exonération de taxe de 3% spécifique à l’intégration fiscale en laissant toutefois au législateur le soin d’en tirer les conséquences. Une censure fondée sur...
Lire- 21 septembre 2016
- Frédéric SUBRA, Mathieu LE TACON
- Fiscalité patrimoniale (ISF / Droits de donation et succession / PV / RCM / revenus fonciers, Contrôle et contentieux fiscal, Actualité
Le Gouvernement, qui s’était réjoui du scandale des Panama Papers (généré début avril 2016 par la publication massive de documents confidentiels provenant du cabinet d’avocats panaméen Mossack Fonseca), a dû récemment admettre que cette affaire n’avait pas généré un nouvel afflux massif de dossiers de régularisation spontanée d’avoirs détenus à l’étranger...
Lire- 26 juillet 2016
- Frédéric SUBRA, Mathieu LE TACON
- Fiscalité patrimoniale (ISF / Droits de donation et succession / PV / RCM / revenus fonciers, Contrôle et contentieux fiscal, Actualité
Coup de tonnerre dans le domaine des régularisations d’avoirs à l’étranger. Rappelons qu’en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI, les personnes physiques, associations et sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, doivent déclarer, en même temps que leurs revenus ou leurs résultats,...
Lire