S’appuyant sur les dispositions du code civil et l’interprétation qu’en donne la Cour de cassation, le Conseil d’Etat affirme que la rétractation par le promettant d’une promesse unilatérale de vente, lorsqu’elle intervient avant que le bénéficiaire ait levé l’option dans le délai stipulé dans le contrat, se résout en dommages et intérêts. Par suite, le...
LireLe Conseil d’Etat abandonne sa position traditionnelle affirmant l’indivisibilité des autorisations d’urbanisme, et affirme que le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme est recevable à demander l’annulation des prescriptions dont cette autorisation a été assortie. A ce titre, celui-ci peut utilement soulever tout moyen relatif au bien-fondé des...
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