A l’occasion de la consultation en ligne organisée par la CNIL et la CADA sur leur Guide pratique sur l’Open data élaboré en concertation avec les services d’Etalab, (« De la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques »), une définition et une explication du process permettant d’aboutir à l’anonymisation de données à caractère...
LireConformément à l’article 32 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Gouvernement a adopté le 12 décembre 2018 une ordonnance qui a pour objet de réécrire l’ensemble de la loi Informatique et Libertés afin d’apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires pour mettre le droit national en conformité au Règlement général sur la protection...
LireLe Conseil d’Etat avait sursis à statuer en juin 2016 en renvoyant à la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir si l’obligation de certification des logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation (LAP) prévue par l’article L.161-38 du Code de la sécurité sociale et précisée par le décret 2014-1359 du 14 novembre 2014 était...
LireLa CNIL a publié aujourd’hui 28 mars 2018 le formulaire de désignation des DPO afin que les organismes puissent dès à présent réaliser cette étape majeure dans la mise en conformité au RGPD. Pour rappel, l’article 37 du RGPD prévoit que la désignation d’un DPO est obligatoire dans trois cas : pour toute autorité publique ou tout organisme public ; si...
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