La révision annuelle du Privacy Shield a débuté lors d’une réunion qui s’est tenue les 18 et 19 septembre 2017 sur l’effectivité de l’accord. Cette révision vise à déterminer si les données personnelles des Européens sont bien protégées par cet accord. Il a notamment été relevé que l’Ombudsperson, personne indépendante des services de renseignement américains...
LireLe Règlement européen sur la protection des données personnelles, dont la mise en application sera obligatoire à compter du 25 mai 2018, a beaucoup fait parler au cours des derniers mois. Nouveau texte majeur dans le domaine de la protection des données personnelles, il est nécessaire d’en comprendre l’esprit, de s’en approprier les termes et les...
LireEn application de l’article 204 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et de l’ordonnance n°2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel, l’ancienne procédure d’agrément des hébergeurs de données de santé va être remplacée par une procédure de certification. Le projet de décret...
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