Quelles obligations pour les fournisseurs de services numériques et les opérateurs de services essentiels ? La directive 2016/1148 du 6 juillet 2016 dite « Directive NIS » impose un ensemble de mesures destinées à assurer un niveau de sécurité commun élevé pour les réseaux et systèmes d’information dans l’Union européenne. Cette directive traduit la...
LireLes traitements de données personnelles dans le cadre des recherches, études et évaluations en santé
Objectifs : Cette formation permettra de maitriser le nouveau régime juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé, qu’il s’agisse de ceux mis en œuvre dans le cadre du soin, de la prévention ou du diagnostics ou bien encore à fins de recherche, d’étude ou d’évaluation. Elle sera également l’occasion...
LireS’il a été difficile d’échapper à l’entrée en application du RGPD le 25 mai dernier, le cadre européen de la protection des données personnelles ne serait pas complet s’il n’était également fait mention de l’adoption le 18 mai dernier du protocole d’amendement à la Convention 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement...
LireDroit au déréférencement : la Cour de cassation s’oppose aux injonctions d’ordre général et impose une nécessaire mise en balance des intérêts en présence Un internaute a saisi le juge des référés d’une demande de déréférencement de deux liens constitutifs, selon lui, d’un trouble manifestement illicite. Le moteur de recherche associait à ses nom et prénom des...
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