En bref et en vrac

Droit au déréférencement : la Cour de cassation s’oppose aux injonctions d’ordre général et impose une nécessaire mise en balance des intérêts en présence Un internaute a saisi le juge des référés d’une demande de déréférencement de deux liens constitutifs, selon lui, d’un trouble manifestement illicite. Le moteur de recherche associait à ses nom et prénom des...

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Loi Informatique et Libertés : projet d’adaptation au Règlement européen sur la protection des données personnelles

Le projet de loi adaptant la loi Informatique et Libertés au Règlement européen sur la protection des données personnelles sera examiné au Parlement début février. Il prend acte en particulier de la suppression des formalités préalables — sauf cas spécifiques — renvoyant ainsi à la responsabilité des acteurs de se mettre eux-mêmes en conformité avec les...

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Actualité des sanctions de la CNIL : des indications sur la qualité du consentement et sur l’étendue des obligations de sécurité d’un responsable de traitement

Le consentement des personnes concernées avant le transfert à des tiers : mise en demeure de WhatsApp par la CNIL Par une délibération du 12 décembre 2017, la CNIL a rendu publique la mise en demeure du 27 novembre 2017 pris à l’encontre de la société WHATSAPP INC. Est réprouvée la transmission par l’entreprise WHATSAPP à la société FACEBOOK INC de...

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La notion de profilage dans le RGPD

Le développement de nouvelles technologies permet d’apprécier de plus en plus précisément les caractéristiques des personnes concernées par la collecte de données afin d’affiner le degré de connaissances et d’en tirer des enseignements. Cette analyse entre dans la définition du profilage tel que défini par le Règlement européen sur la protection des...

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