Un arrêté du 11 octobre 2018 du ministre en charge de la santé portant cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance mises en œuvre sur le fondement de l’article 54 de la loi n°2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018, étend le cadre des expérimentations entrant dans la définition de la...
LireSi les principes de protection des données personnelles n’ont pas été bouleversés par le Règlement européen du 27 avril 2016, la façon de les appliquer et surtout la méthode pour que chaque acteur - responsable de traitement et sous-traitant - apprécie lui-même son propre niveau de conformité constituent un changement important. Cette appréciation...
LireOn sait que la définition de la notion de traitement de données à caractère personnel commande le champ d’application des principes de protection des données. La Cour de Justice de l’Union Européenne vient, dans un arrêt rendu cet été, de préciser davantage les contours de cette notion et, même rendu sous l’empire de la Directive 95/46/CE aujourd’hui...
LireObjectifs : Du soin à la santé publique, la multiplication des échanges de données est devenue indispensable à tout projet : qu’il s’agisse de gérer les parcours de soins, de rendre accessibles des images médicales, de mettre en place une plateforme de télémédecine, ou d’associer des professionnels médico-sociaux à la prise en charge, la gestion de la...
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