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Convention d’Oviedo et tests génétiques

Mais qui connaît la Convention d’Oviedo, autrement dénommée Convention pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine : ou bien encore Convention sur les Droits de l’Homme et la Biomédecine ?

En France pas grand monde, et c’est bien dommage !

En bref, il s’agit d’un traité international élaboré par le Conseil de l’Europe (ne pas confondre avec l’Union Européenne qui regroupe seulement 27 Etats contre 47 pour le Conseil de l’Europe !) qui a pour but de protéger l’être humain dans sa dignité et son identité et garantir à toute personne, sans discrimination, le respect de son intégrité et de ses autres droits et libertés fondamentales à l’égard des applications de la biologie et de la médecine (art. 1).

Je pense que la France a joué un rôle important dans l’initiative et l’élaboration de cette Convention mais pour autant et bien qu’elle l’ait signée, elle ne l’a toujours pas ratifiée. Ce traité international ne possède donc aucune force contraignante (en France) ou si vous préférez, le respect de ces dispositions n’est pas obligatoire. Bien entendu, la ratification de ce traité ne serait pas sans incidence puisque dans la hiérarchie des textes juridiques, il se positionne entre notre Constitution et le Droit communautaire (directives, règlements) et donc bien au-delà de nos lois et décrets.

En d’autres termes, avant d’opérer cette ratification, il est nécessaire de s’assurer que nos textes législatifs et réglementaires sont conformes aux dispositions contenues dans cette Convention et dans ses protocoles additionnels.

A ce jour, 3 protocoles ont été adoptés et signés :

  • protocole contre le clonage ;
  • protocole sur la transplantation ;
  • protocole sur la recherche biomédicale.

Un 4ème protocole a été adopté le 7 mai 2008 par le Conseil de l’Europe et devrait être ouvert à la signature avant la fin de l’année 2008 qui concerne un sujet fort intéressant et juridiquement complexe : les tests génétiques.

Bien que ce protocole additionnel exclut de son champ d’application les tests génétiques effectués à des fins de recherche, son adoption est le prétexte idéal pour rappeler l’existence de la Convention d’Oviedo et son protocole sur la recherche biomédicale.