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Droit d’auteur et IA : vers l’instauration d’une contribution financière obligatoire à la charge des fournisseurs d’IA ?
La proposition de loi portée par la sénatrice Laure Darcos visant à mieux protéger les auteurs face à l’utilisation massive de leurs œuvres par les systèmes d’intelligence artificielle (IA), a été adoptée par le Sénat le 8 avril 2026. Cette proposition de loi n’a toutefois pas pu être examinée en séance publique par l’Assemblée nationale en juin, en raison d’un calendrier parlementaire saturé.
Dans ce contexte, la députée Céline Calvez a remis, le 1er juillet 2026, un rapport d’information formulant 26 recommandations sur l’IA, parmi lesquelles figure la proposition d’instauration d’une contribution financière obligatoire des fournisseurs d’IA au profit de la création.
Selon le rapport, cette contribution financière concernerait les fournisseurs d’IA dont l’activité en France dépasse un certain seuil de chiffre d’affaires, fixé par décret, quel que soit leur pays d’origine. Le montant de la contribution serait calculé par l’ARCOM à partir du chiffre d’affaires réalisé en France par le fournisseur d’IA et pourrait être réduit si le fournisseur prouve avoir conclu des accords de licence avec les auteurs. Les sommes collectées par l’ARCOM seraient ensuite reversées aux auteurs, notamment via des organismes de gestion collective (type SACEM, ADAGP, SACD).
Aucun calendrier législatif n’a encore été annoncé pour la mise en œuvre de cette recommandation.
Assemblée nationale, rapport d’information n° 2993, enregistré à la Présidence le 1er juillet 2026.