Fiscalité des revenus et plus-values de brevets et logiciels : de nouvelles opportunités… et quelques contraintes !

Depuis plusieurs décennies, la France applique un régime fiscal de faveur aux revenus de licence et plus-values de cession des brevets et certains autres actifs incorporels. Ce régime a fait l’objet d’une réforme dans la dernière loi de finances afin de le mettre en conformité avec les normes communautaires et OCDE et est désormais codifié à l’article...

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Holding animatrice et exonération d’ISF au titre des biens professionnels : la co-animation reconnue par la Cour de cassation

Dans un arrêt du 31 janvier 2018 [1], la Chambre commerciale de la cour de cassation a écarté l’interprétation restrictive de l’Administration fiscale selon laquelle il ne peut y avoir plusieurs holdings animatrices au sein d’un même groupe. Faute de précision légale, la définition de la holding animatrice pour le bénéfice (notamment) de l’exonération...

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Commentaires administratifs sur la numérisation aux fins de conservation et de stockage des factures émises ou reçues

BOI-CF-COM-10-10-30-10 Article 102 B-2 A du LPF précise que le transfert des factures établies originairement sur support papier vers un support informatique doit être réalisé dans des conditions garantissant leur reproduction à l’identique, le résultat de cette numérisation devant être la copie conforme à l’original en image et en contenu, y compris...

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TA, 3e ch., 11 juillet 2017, n°1700440

Le Tribunal administratif de Strasbourg admet que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale en Suisse ou dans un Etat de l’Union européenne sont fondées à réclamer les prélèvements sociaux acquittés en France sur les revenus du patrimoine, perçus en 2015 et mis recouvrement en 2016. Le Tribunal juge que la réallocation prévue par l’article 24...

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