La délicate articulation des Pactes Dutreil ISF et Transmission

CONTEXTE Cette fiche pratique a pour objet de souligner que si les points de convergence sont nombreux entre les Pactes dits « Dutreil ISF » et ceux dits « Dutreil Transmission », codifiés respectivement aux articles 885 I Bis et 787 B du CGI, leur articulation est néanmoins complexe. Cette articulation est une problématique d’autant plus...

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Mise en œuvre du prélèvement à la source de l’IR, quel impact pratique pour les entreprises ?

A compter du 1er janvier 2018 la France mettra en œuvre [1] le prélèvement à la source de l’IR. Cette réforme, même si elle ne change ni les règles de fond (et donc le montant dû par le contribuable) ni celles de forme (et donc l’obligation de déclarer en N+1 les revenus perçus en N) constitue une révolution non seulement pour les contribuables mais aussi...

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Suppression de la non fiscalisation immédiate des soultes, un débat tranché pour l’avenir, pas pour le passé

A la suite de l’insertion dans le BOFIP d’une mise en garde concernant l’échange de titres avec soulte, et de la mention de cette opération dans la liste des pratiques et montages fiscaux abusifs, la loi de finances rectificative pour 2016 vient de supprimer le régime favorable de non fiscalisation immédiate de la soulte dans les opérations de...

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Inconstitutionnalité du registre public des trusts (Décision n°2016-591 QPC du 21 octobre 2016)

Le Conseil constitutionnel a rendu le 21 octobre une décision sur la conformité du registre public des trusts à la Constitution. Pour rappel, le registre public des trusts recense de manière obligatoire les trusts définis à l’article 792-0 bis du CGI. Il s’agit des trusts dont l’administrateur, le constituant ou au moins l’un des bénéficiaires a son...

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