CE, 3ème et 8ème ch., 14 juin 2017, n° 396930 et CE, 9ème ch., 21 juin 2017, n° 390633 : présomption de disposition des sommes inscrites en compte courant d’associé (n° 943, p. 1259 et n° 944, p. 1260, RJF 10/2017)

Les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société soumise à l’IS sont présumées être à la disposition de l’associé, quand bien même l’inscription résulterait d’une erreur comptable. Pour échapper à l’imposition de ces revenus distribués, l’associé doit prouver : Soit qu’il n’a pas pu disposer de ces sommes (indisponibilité de fait ou de...

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CAA Versailles, 9 mai 2017, n° 16VE00662, SA Le Printemps Immobilier : déduction, au titre des frais généraux, de la TVA ayant grevé les dépenses exposées à l’occasion de la cession d’immeubles non soumise à la TVA (n° 932, p. 1247, RJF 10/2017)

Solution inédite. La Cour administrative d’appel de Versailles transpose la décision Sté Pfizer Holding France (relative à la déduction de la TVA ayant grevé des dépenses exposées à l’occasion de la cession de titres de participation à des holdings mixtes) aux dépenses exposées lors de la cession d’immeubles non soumise à la TVA. La Cour a jugé qu’une...

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CE 8e-3e ch. 14-6-2017 n° 400855, Sté Orange Participations : Titres de participation

L’imposition de la quote-part de frais et charges suppose une plus-value nette au cours de l’exercice (n° 906, p. 1223, RJF 10/2017) La doctrine administrative prévoyant d’imposer la quote-part de frais et charges sur les plus-values de l’exercice, même si le résultat net de cession est une moins-value nette, est annulée par le Conseil d’Etat. NB :...

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CAA Versailles, 3e chambre, 14 mars 2017, n° 15VE03575, B - arrêt définitif

L’inscription de dividendes dans un compte collectif d’actionnaires « dividendes à payer » ne peut être regardée comme entraînant la distribution effective des sommes concernées, dès lors qu’une telle écriture comptable n’a pas, par elle-même, pour effet d’autoriser les bénéficiaires des distributions à prélever la part des dividendes qui leur revient. Un...

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