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E-prescription, publication de l’ordonnance de mise en œuvre

Prévue par l’article 55 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019, l’ordonnance n°2020-1408 portant mise en œuvre de la prescription électronique a été publiée au journal officiel, accompagnée du rapport au Président de la République.

Un Titre VII spécifique est ainsi créé au sein du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique qui prévoit qu’à compter du 31 décembre 2024 au plus tard, les professionnels de santé prescripteurs et les professionnels de santé qui exécutent les prescriptions seront tenus d’établir leurs prescriptions par la voie dématérialisée.

Des exceptions sont admises pour les prescriptions établies et exécutées au sein des établissements de santé et lorsque le professionnel de santé n’a pas d’environnement informatique adéquat ou de connexion internet suffisante.

Cette e-prescription sera possible à partir des téléservices mis en œuvre par la Caisse nationale de l’assurance maladie ou avec un logiciel d’aide à la prescription (dit LAP) ou d’aide à la dispensation (dit LAD) qui dans ce cas devront être certifiés conformément à l’article L161-38 du code de la sécurité sociale.

Les données ainsi produites viendront logiquement alimenter la base du SNIIRAM (système national d’information interrégimes de l’Assurance Maladie).

Les conditions de mise en œuvre des traitements et d’utilisation des téléservices seront précisées par décret.

Il est à noter que la prescription électronique n’empêche pas pour autant la remise d’une ordonnance papier.

Enfin, les dispositions du code de la sécurité sociale impactées par ces nouvelles mesures sont modifiées afin d’y inclure la prescription électronique notamment en ce qui concerne les exigences relatives à la certification des logiciels LAP et LAD.