Dans le cadre de l’examen du Projet de loi de modernisation du système de santé (PLMSS) par le Sénat, le Gouvernement y a introduit, par la voie d’un amendement n° 1234, un article 43 ter dont l’objet est de permettre à ce dernier de prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter la promulgation de la loi, de nouvelles mesures dans le cadre du dispositif anti-cadeaux.
Oui, vous avez bien lu !
Après avoir tiré les conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 24 février 2015 (CE, 1ère / 6ème SSR, 24 fév. 2015, 369074) quant à la transparence des liens d’intérêts entre les acteurs du domaine de la santé et les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé (article 43 bis, PLMSS), le Gouvernement souhaite s’atteler à modifier les dispositions de l’article L. 4113-6 du Code de la santé publique.
Mais s’y atteler seul, en privant le Parlement, par le biais des dispositions de l’article 38 de la Constitution, de son pouvoir de légiférer et en le substituant purement et simplement.
En effet, ledit article 38 autorise le Gouvernement, après approbation du Parlement, à légiférer seul.
Ce dispositif autorise notamment le Gouvernement à rester, à ce stade, relativement vague sur l’étendue des dispositions législatives qu’il souhaite abroger, modifier, remplacer, supprimer, etc.
En toute hypothèse nous savons d’ores et déjà dans les grandes lignes que cette habilitation pour légiférer doit permettre au Gouvernement, a minima :
Affaire à suivre donc…