Majoration de 25% des bénéfices professionnels en cas de non adhésion à une AGA viole l’article 1 du protocole n° 1 de la Conv. EDH relatif au droit au respect de ses biens... il est encore temps de réclamer le remboursement de l’impôt sur le revenu trop versé !

La loi de finances pour 2006 avait réintégré dans le barème de l’IR l’abattement de 20 % dont bénéficiait les revenus professionnels des adhérents d’une AGA, pour soumettre en revanche les non adhérents à une majoration de leur assiette taxable de 25 %. Un avocat non adhérent d’AGA a décidé de contester cette majoration d’assiette en invoquant le fait...

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Footballeurs venant de l’étranger : Prime d’impatriation en cas de résiliation d’un contrat, le Conseil d’Etat nous dit oui !

Par un arrêt du 4 octobre 2023, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le point de savoir si une prime de résiliation d’un contrat de travail pouvait bénéficier d’une exonération forfaitaire de 30% liée au régime des impatriés (article 155 B du CGI). Qualifiant cette prime de résiliation de complément de rémunération liée à l’activité du joueur pendant la...

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Pacte Dutreil : Dernières évolutions sur la location meublée

Dans un arrêt du 1er juin 2023, (Cass. com. 1er juin 2023, n° 22-15.152), la Cour de cassation a admis au visa de l’article 35, I, 5° du Code général des impôts, que la location d’établissements commerciaux ou industriels munis d’équipements nécessaires à leur exploitation puisse entrer dans le champ d’application du dispositif du Pacte Dutreil. La Cour...

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Taxe de 3% : Pas de droit à l’erreur en cas de déclaration incomplète ou erronée !

Une réponse ministérielle du 7 mars 2023 (RM Masson JOAN – n°4005) refuse d’accorder un droit de régularisation aux sociétés françaises ou étrangères détenant des immeubles en France ayant souscrit des déclarations 2746 incomplètes ou erronées et réserve la tolérance administrative issue de la réponse ministérielle Loncle du 13 mars 2000 aux sociétés qui...

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