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La retenue des IJSS indues n’est pas une sanction
- 10 octobre 2019
- Philippe PACOTTE
- Droit social - Protection sociale
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Philippe PACOTTE et Hervé ROY ont publié un article dans la revue Jurisprudence Sociale Lamy n° 483 intitulé « La retenue des IJSS indues n’est pas une sanction ».